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Devoir de réserve
Article publié le mercredi 23 mars 2011.
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Devoir de réserve
 
Des responsables acadĂ©miques enjoignent Ă  des collègues de respecter une rĂ©serve Ă©lectorale : c’est contraire aux textes
 
Des IEN, des IA Ă©crivent en direction de collègues des Ă©coles pour leur demander de respecter un devoir de rĂ©serve (certains, sans doute encore moins bien informĂ©s, Ă©crivent mĂŞme un droit  …). C’est un abus de droit non conforme Ă  la Constitution.
 
Quelques rappels :
1-      L’art.26 de la loi 83-634 qui porte statut des fonctionnaires explicite l’obligation liĂ©e au secret professionnel. C'est Ă  tort que l'on Ă©voque un devoir de rĂ©serve au sujet de cet article. Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrĂ©tion professionnelle pour tout ce dont ils ont connaissance dans l'exercice ou Ă  l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
 
2-      L'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 s'exprime de manière on ne peut plus simple : « La libertĂ© d'opinion est garantie aux fonctionnaires. »
 
3-      Nous avons l’obligation de neutralitĂ© dans le cadre de nos fonctions. Il n’est pas possible d’exprimer une opinion dans l’exercice des fonctions (en classe) ou Ă  l’occasion de cet exercice (en tant que directeur par exemple)
 
4-      L'article 10 de la DĂ©claration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui vaut pour les fonctionnaires comme pour tout citoyen : « Nul ne doit ĂŞtre inquiĂ©tĂ© pour ses opinions, mĂŞme religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public Ă©tabli par la loi.»
 
5-      Un amendement tendant Ă  inclure le devoir de rĂ©serve dans la loi en 1983 a Ă©tĂ© rejetĂ© lors de l’examen parlementaire.
 
Si une période de réserve électorale s’applique aux hauts fonctionnaires du fait de la responsabilité qu’ils portent, elle ne saurait s’appliquer à l’ensemble des fonctionnaires.
Les Ă©crits demandant aux enseignants de s’abstenir de participer Ă  des rĂ©unions politiques  dans le cadre des campagnes qui s’annoncent relèvent au mieux de l’ignorance de la loi, au pire de l’intimidation ce que nous ne saurions accepter.
+ ci-joint une note ministĂ©rielle sur les rĂ©unions politiques au sein des Ă©tablissements scolaires

 
 
 
 
ALC