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Prolongation d’activitĂ© au delĂ  de la limite d’âge pour les catĂ©gories actives
Article publié le vendredi 14 mai 2010.
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Prolongation d’activité au delà de la limite d’âge pour les catégories actives
Une circulaire fixe les modalités de prolongation d’activité jusqu’à 65 ans pour les catégories en services actifs
La circulaire interministérielle du 25 février 2010 précise les modalités de mise en œuvre de la prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge des fonctionnaires appartenant à des corps ou cadres d’emplois classés en services actifs. Elle s’adresse particulièrement aux instituteurs.
Le dispositif autorise les fonctionnaires appartenant à cette catégorie active, à leur demande et sous réserve de leur aptitude physique, à prolonger leur activité au-delà de la limite d’âge fixée pour leur corps ou cadre d’emplois et jusqu’à 65 ans.
La prolongation d’activité doit être demandée au plus tard six mois avant la survenance de la limite d’âge (dans le cas des instituteurs, 6 mois avant 60 ans).
Cette possibilité complète les dispositifs déjà existant de report de limite d’âge pour charges de famille ou de prolongation d’activité en cas de carrière incomplète. Ces derniers doivent être appliqués aux fonctionnaires avant d’appliquer la prolongation d’activité citée dans la circulaire.
La prolongation ne sera accordée qu’après vérification de l’aptitude du fonctionnaire. Elle doit être alors accompagnée d’un certificat médical en attestant. S’il existe un désaccord sur l’aptitude physique du collègue, son employeur peut saisir le comité médical.
Cette aptitude physique peut être vérifiée à tout moment par l’administration. Si elle n’était pas avérée, il est mis fin à la prolongation d’activité.
 

 
 
 
 
ALC