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Avenir du DDEEAS
Article publié le mercredi 20 janvier 2010.
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Avenir du DDEEAS
 
- situation du DDEAS; action du SE-UNSA
- situation des personnels sur fonction de direction en établissement médico-social; action du SE-UNSA
 
Rappel :
â–ş      2007 :
·         Un nouveau dĂ©cret 2007 – 221 du 19 fĂ©vrier 2007 (dĂ©cret interministĂ©riel sans l’éducation) fixe de nouvelles modalitĂ©s pour exercer en tant que directeur d’établissement ou service mĂ©dico social :
-          obligation d’être titulaire d’un diplĂ´me de niveau I pour diriger de gros Ă©tablissements ou groupements de petits Ă©tablissements (ayant plus ou moins de 50 salariĂ©s)
-          obligation d’être titulaire d’un diplĂ´me de niveau II pour la majoritĂ© des Ă©tablissements plus petits.
·        L’arrĂŞtĂ© du 1er mars 2007 fixe la liste des titres et diplĂ´mes Ă  titre transitoire pour satisfaire Ă  la condition de niveau de qualification fixĂ©e aux articles D 312- 176 -6 et D 312 – 176 – 7 du code de l’action sociale et des familles,  pour diriger un Ă©tablissement ou service mĂ©dicosocial. Le DDEEAS y est rĂ©fĂ©rencĂ©, Ă  titre transitoire jusqu’en fĂ©vrier 2010.
â–ş      2009 :
·         dĂ©cret 2009- 378 du 2 avril 2009 (interministĂ©riel, dont Ă©ducation), relatif Ă  la scolarisation des jeunes handicapĂ©s et la coopĂ©rationentre les Ă©tablissements et services mĂ©dico-sociaux implique :
-          la rĂ©vision des conventions entre l’Education Nationale et ces Ă©tablissements et services
-          l’exigence de la qualification du directeur mentionnĂ©e dans le dĂ©cret de 2007 (fin de la pĂ©riode transitoire)
-          la nomination d’un coordonnateur Ă  la place du directeur pĂ©dagogique.
·        ArrĂŞtĂ© du 2 avril 2009 qui prĂ©cise l’organisation de l’unitĂ© d’enseignement et la fonction de coordonnateur pĂ©dagogique
â–ş      2010 :
·  Janvier 2010 : le DDEEAS n’est toujours pas inscrit au rĂ©pertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
La pĂ©riode transitoire se terminant en fĂ©vrier 2010, la DGESCO a adressĂ© aux recteurs et Inspecteurs d’acadĂ©mie une note (pièce jointe) visant Ă  recenser le niveau de qualification des personnels de l’éducation nationale assurant des fonctions de directeur dans des services ou Ă©tablissements mĂ©dico sociaux :
-          pour la prĂ©paration de la rentrĂ©e 2010
-          pour apporter des rĂ©ponses en fonction des situations, en lien avec le ministère de la santĂ©.
 
·        RentrĂ©e 2010 : les personnels Ă©ducation nationale, nommĂ©s sur un poste de direction de service ou Ă©tablissement mĂ©dico social, titulaires d’un DDEEAS ou inscrits sur la liste d’aptitude acadĂ©mique de directeur d’établissement spĂ©cialisĂ©s (fiche d’info sur le site interne - rubrique ASH) ne pourront plus exercer sur leur poste. La situation devient urgente.
 
Action et position du SE-UNSA :
- Juillet 2006 : le SE-UNSA a alertĂ© le ministre sur ce problème par lettre la DGESCO et le centre de Suresnes.
10 aoĂ»t 2006 : la DGESCO fait une rĂ©ponse plutĂ´t engageante sur le traitement du dossier.
- 2007 : le SE-UNSA Ă©crit Ă  nouveau au ministre. Le Ministère en groupe de travail, dit avoir entamĂ© les dĂ©marches nĂ©cessaires auprès de la commission nationale de certification professionnelle. Le dossier serait en cours d’examen (contenus, certifications).
- 2007 Ă  2009 : le SE-UNSA continue Ă  interpeller le ministère, notamment en CAPN. Nous n’avons aucune rĂ©ponse satisfaisante.
Le SE-UNSA écrit au nouveau ministre Chatel avec copie à la DGESCO en décembre 2009 ainsi qu’à la directrice de l’INSHEA (centre de formation DDEEAS) (pièce jointe).
-2010 : le SE-UNSA questionne par lettre le prĂ©sident de la commission de certification (pièce jointe) sur le traitement rĂ©servĂ© au DDEEAS, en rĂ©fĂ©rence Ă  l’article L 335-6 du code de l’éducation qui prĂ©cise que : « Les diplĂ´mes et titres « qui sont dĂ©livrĂ©s au nom de l’État et crĂ©Ă©s après avis d’instances consultatives associant les organisations reprĂ©sentatives d’employeurs et de salariĂ©s sont enregistrĂ©s de droit dans ce rĂ©pertoire Â» 
 
Le SE-UNSA sera reçu prochainement en audience par le nouveau directeur de la DSGESCO et mettra cette question à l’ordre du jour.
 
Nous avons la volonté de :
- faire reconnaitre le DDEEAS comme diplĂ´me de niveau I, et de faire Ă©voluer la formation si besoin pour les futurs stagiaires dans le cadre Universitaire.
- garantir aux personnels l'accès aux fonctions de direction dans les établissements médico-sociaux
 

 
 
 
 
ALC