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Prise en compte des années d’école normale
Article publié le mercredi 21 octobre 2009.
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Prise en compte des années d’école normale
 
C’est l’article L5 du Code des pensions civiles et militaires qui liste les services pris en compte dans la constitution du droit à pension.
Le texte actuel indique (suite à la loi sur les retraites de 2003) :
1°/ les services accomplis par les fonctionnaires titulaires et stagiaires....
......
8°/ pour les instituteurs le temps passé à l’école normale à partir de 18 ans.
Les élèves maîtres font juridiquement partie de la catégorie fonctionnaires stagiaires. Des statuts particuliers (IPES, Ecole Normale Supérieure...) prévoyaient aussi cette prise en compte.
Tout fonctionnaire stagiaire, quelque soit son âge, verra prise en compte ses périodes de stagiaire.
Ainsi, la période accomplie à partir de la rentrée scolaire suivant l’obtention du baccalauréat, pendant laquelle le futur instituteur entamait la seconde partie de sa formation (stage de formation professionnelle), est bien prise en compte comme une période de fonctionnaire stagiaire, même si elle a débuté avant l’âge de 18 ans.
Par contre, pour une période effectuée avant l’obtention du baccalauréat et avant 18 ans en qualité d’élève à l’école normale, la règle demeure qu’elle ne peut être prise en compte, au titre de l’article L 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Dans ce cas, cependant, s’il s’avérait que l’élève ait alors cotisé à tort aux pensions civiles, l’article 135 de la loi de finances pour 2002 permettrait de retenir la période cotisée à tort.
 
 
 
 
 
ALC