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Scolarisation des élèves handicapés
Article publié le dimanche 14 janvier 2007.
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Scolarisation des élèves handicapés

  1. Le SE-UNSA est très sollicité au plan national sur les conditions difficiles de mise en œuvre à la rentrée 2006 des mesures prévues par la loi du 11 Février 2005 en matière de droit à l’école des enfants et des jeunes en situation de handicap. Dans le cadre de la préparation de la carte scolaire, nous avons besoin d’un état des lieux précis sur ce dossier.
     
  2. D’autre part après la rentrĂ©e,  le SE-UNSA, engagĂ© dans le «Collectif pour le Droit Ă  l’école Â»,  a  rĂ©alisĂ©  un premier constat inquiĂ©tant. Ainsi, face au manque d’impulsion politique nationale, chaque responsable local dispose presque Ă  sa guise des mesures lĂ©gales et rĂ©glementaires, entraĂ®nant une très grande disparitĂ© des situations dĂ©partementales. Le collectif a dĂ©cidĂ© d’en appeler Ă  l’opinion publique et aux pouvoirs publics via les mĂ©dias, dans la première quinzaine de Janvier 2007. Une confĂ©rence de presse sera organisĂ©e dĂ©but janvier autour de la prĂ©sentation et de la diffusion de ce dossier «noir», suivie d’initiatives rĂ©gionales de mĂŞme nature dans le courant du 1er trimestre 2007.
    Nous vous demandons donc, de nous faire remonter toutes les problématiques relatives à la scolarisation des élèves en situation de handicap.

 

Ci-dessous, en documents joints, 2 dossiers réalisés par le SE-UNSA :

1 - Inscrire, Scolariser, Mettre en œuvre le parcours de formation des élèves en situation de handicap.
 2 - Scolariser un enfant, un jeune en situation de handicap

 

... et sur le site du ministère : http://www.education.gouv.fr/cid207/la-scolarisation-des-eleves-handicapes.html 

Textes de référence


La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées comprend des dispositions exigeant de nombreux ajustements réglementaires dans le domaine de la scolarisation des élèves handicapés.

Pour permettre la mise en application de ces dispositions
Trois décrets concernant l'enseignement scolaire
  • Le dĂ©cret n°2005-1752 du 30 dĂ©cembre 2005 relatif au parcours de formation des Ă©lèves prĂ©sentant un handicap (application des articles L.112-1, L.112-2, L.112-2-1, L.351-1 du code de l'Education). Il prĂ©cise les dispositions qui permettent d'assurer la continuitĂ© du parcours de formation de l'Ă©lève prĂ©sentant un handicap, y compris lorsque ce dernier est amenĂ© Ă  poursuivre sa scolaritĂ© dans un Ă©tablissement de santĂ© ou dans un Ă©tablissement mĂ©dico-social, ou lorsqu'il doit bĂ©nĂ©ficier d'un enseignement Ă  distance. Il prĂ©voit en particulier que tout Ă©lève handicapĂ© a dĂ©sormais un rĂ©fĂ©rent, chargĂ© de rĂ©unir et d'animer les Ă©quipes de suivi de la scolarisation prĂ©vue par la loi pour chacun des enfants ou adolescents dont il est le rĂ©fĂ©rent. Sa mise en oeuvre sera complĂ©tĂ©e par un arrĂŞtĂ© relatif aux missions et au secteur d'intervention de l'enseignant rĂ©fĂ©rent et par une circulaire.
    Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005
  • Le dĂ©cret n° 2006-509 du 3 mai 2006 relatif Ă  l'Ă©ducation et au parcours scolaire des jeunes sourds (application de l'article L.112-2-2 du Code de l'education). Il a pour objet de prĂ©ciser les conditions dans lesquelles s'exerce, pour les jeunes sourds et leurs familles, le choix du mode de communication retenu pour leur Ă©ducation et leur parcours scolaire.
    DĂ©cret n° 2006-509 du 3 mai 2006
  • Le dĂ©cret n°2005-1617 du 21 dĂ©cembre 2005 relatif aux amĂ©nagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supĂ©rieur pour les candidats prĂ©sentant un handicap (application de l'article L.112-4 du code de l'Ă©ducation). Il donne une base juridique plus solide aux conditions d'amĂ©nagement prĂ©vues par la circulaire n° 2003-100 du 25-6-2003. Par ailleurs, outre les amĂ©nagements explicitement prĂ©vus dans cette circulaire et par la loi du 11 fĂ©vrier 2005, il prĂ©voit la possibilitĂ© de conserver pendant cinq ans les notes des Ă©preuves ou des unitĂ©s obtenues aux examens, ou d'Ă©taler, sur plusieurs sessions, des Ă©preuves d'un examen. Il est entrĂ© en vigueur au 1er janvier 2006, Ă  l'exception de certaines dispositions relatives Ă  la possibilitĂ© d'Ă©talement des Ă©preuves et de conservation des notes sur plusieurs sessions prĂ©vues la session 2007 des examens et concours. Une circulaire en cours de publication apportera des prĂ©cisions sur sa mise en oeuvre.
    Décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005
  • ArrĂŞtĂ© relatif aux enseignants rĂ©fĂ©rents et Ă  leur secteur d'intervention
    Arrêté du 17 août 2006
  • Les enseignants rĂ©fĂ©rents et leurs secteurs d'intervention
    Circulaire relative à la mise en oeuvre et au suivi personnalisé de scolarisation
  • Scolarisation des Ă©lèves handicapĂ©s : prĂ©paration de la rentrĂ©e 2006
    Circulaire interministĂ©rielle relative Ă  la scolarisation des Ă©lèves handicapĂ©s 
  • LOI n° 2005-102 du 11 fĂ©vrier 2005 pour l'Ă©galitĂ© des droits et des chances, la participation et la citoyennetĂ© des personnes handicapĂ©es
    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0300217L 
  •  http://www.handicap.gouv.fr/ 

Ces questions concernent les collègues des écoles, collèges et lycées.


 
 
 
 
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