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Scolarisation des enfants en situation de handicap : une obligation pour l’Etat
Article publié le dimanche 12 avril 2009.
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Scolarisation des enfants en situation de handicap : une obligation pour l’Etat
 
Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt important en affirmant les responsabilités de l’Etat pour assurer effectivement le droit à l’éducation et l’obligation scolaire.
 
Le conseil d’Etat a annulé le 8 avril 2009 la décision d’une cour administrative d’appel qui avait rejeté la demande d’une famille dont l’enfant handicapé n’avait pas eu accès à un institut médico-éducatif à la rentrée 2003.
 
Selon les termes du communiqué publié le même jour, « il revient à l’État de prendre les mesures et de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l’éducation et l’obligation scolaire aient un caractère effectif pour les enfants handicapés »
« Le Conseil d’État juge que les difficultés particulières que rencontrent les enfants handicapés ne les privent pas du droit à l’éducation, qui est garanti à chacun quelles que soient les différences de situation, et ne font pas obstacle au respect de l’obligation scolaire, qui s’applique à tous. Une carence de l’État dans ce domaine peut constituer une faute dont les conséquences peuvent être réparées financièrement. »
 
En s’appuyant sur le code de l’éducation, le Conseil d’Etat a considéré que « L’administration ne peut pas, pour se soustraire à cette responsabilité, mettre en avant l’insuffisance des structures d’accueil existantes ou le fait que des allocations sont allouées aux parents d’enfants handicapés. »
 
En pièce jointe : l’arrêt du Conseil d’Etat
 

 
 
 
 
ALC