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Nouvelles dispositions Ă  mettre en Ĺ“uvre : transmission d’informations concernant des mineurs en danger ou susceptibles de l’ĂŞtre
Article publié le mardi 7 avril 2009.
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En pièce jointe une circulaire concernant les nouvelles dispositions à mettre en œuvre suite à la signature du protocole entre l’Inspection académique et le conseil général. Vous trouverez également la nouvelle fiche de signalement (unique) qu’il convient de renseigner en cas de transmission d’informations concernant des mineurs en danger ou susceptibles de l’être aux services chargés de la protection de l’enfance, ainsi que la fiche de statistique qui sera destinée à l’Inspection Académique.

 
 
 
 
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