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Exercice de l’autorité parentale (Inscription/Radiation)
Article publié le mercredi 28 janvier 2009.
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Exercice de l’autorité parentale (Inscription/Radiation)
 
RĂ©f : art.372-2 du code civil
Circulaire ministérielle n°194-149 du 13-4-1994
JO du SĂ©nat du 03/02/2005 page 322 questions 13871
TA Rouen 30/12/2004 ( LIJ, n°93, mars 2005, p.6 )
 
Cadre juridique relatif à l’exercice de l’autorité parentale de parents séparés concernant la scolarité de leurs enfants.
 
ConformĂ©ment Ă  l’article 372-2 du code civil « chacun des parents est rĂ©putĂ© agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autoritĂ© parentale… Â».
L’inscription et la radiation dans un Ă©tablissement scolaire sont dĂ©finies comme des actes usuels ( JO du sĂ©nat du 3 fĂ©vrier 2005 - TA Rouen 30/12/2004 ).
Par conséquent, pour ces deux actes usuels, il n’y a pas lieu de recueillir l’accord des deux parents.
 
Ci-joint deux lettres types Ă  adresser aux parents dans le cas de situation de conflit.
 

 
 
 
 
ALC