SECTION SE-Unsa des ALPES MARITIMES - 7 RUE MIRON - 06000 NICE
Tél. 09 52 11 13 93 - Fax. 09 57 11 13 93 - Por. 06 51 44 39 17 - 06@se-unsa.org

 
Droit d’accueil dans les Ă©coles : la loi - les textes d’application - les consignes
Article publié le vendredi 26 septembre 2008.
  • Lnk_facebook
  • Lnk_google
  • Lnk_twitter
Loi instituant un service d’accueil dans les écoles
 
La commission paritaire mixte parlementaire a finalisé le texte le 23 juillet
La loi a été publiée au J.O. le 21 août et s’applique dès la rentrée.
 
 
Parcours du texte :
- 11juin : le projet de loi a été déposé et a fait l’objet d’un examen en procédure d’urgence.
- 26 juin : Après différents travaux en commission des lois et commission des affaires culturelles, examen en première lecture au sénat (voir en pièce jointe le document d’analyse projSMA_sénat). Le texte a été amendé une première fois.
- 16 juillet : examen en première lecture à l’assemblée
- 23 juillet : finalisation du texte par la commission mixte paritaire
- 25 juillet : saisine du conseil constitutionnel
- 7 août : décision de rejet du recours
 
Notre action auprès des parlementaires : La campagne faite auprès des élus et des parlementaires a eu des effets. Nous avons retrouvé nos arguments dans de nombreuses interventions au cours des débats parlementaires.
Vous trouverez en pièce jointe le texte finalisé avec nos commentaires. La loi a été publiée au J.O. du 21 août.
 
Dispositif d’alerte sociale, de négociation avant la grève :
Cette loi s’applique dès la rentrée scolaire et, nous concernant plus particulièrement, le processus d’alerte sociale ainsi que la déclaration préalable en cas de préavis de grève.
D’ores et déjà, concernant les actions, il faudra anticiper et prévenir les autorités administratives concernées si une grève locale est lancée, le recours à la grève spontanée étant exclu.
La loi prévoit un délai de 5 à 13 jours entre la notification des syndicats à l’administration et le jour du mouvement de grève.
Le décret sur les modalités d’alerte sociale sera examiné en CTPM au mois de septembre.
 
Droit d’accueil dans les écoles :
- L’article 2 institue une obligation d’accueil des élèves « en cas d’absence imprévisible de l’enseignant et de l’impossibilité de le remplacer ».
Le projet de texte du 11 juin avait, pour cet article, la rédaction suivante « Lorsque les enseignements ne peuvent pas être dispensés, il bénéficie d’un service d’accueil ».
Le SE-UNSA, dès ce premier projet avait mesuré la portée de cet article de la loi et ce à quoi cela pouvait aboutir pour le fonctionnement du remplacement.
Nous avons mené campagne, particulièrement sur ce point auprès des parlementaires.
Le texte a donc sensiblement évolué, mais nous allons devoir nous battre syndicalement pour que l’administration ne se défausse pas de sa responsabilité éducative.
 
Le SE-UNSA va donc être particulièrement vigilant et continuera à agir : L’enjeu syndical est de ne pas laisser l’administration, qui pour des raisons d’économie budgétaire, pourrait être « tentée » de décider de reculer de plusieurs jours les affectations de remplaçants (par exemple pour des congés de maladie courts), faisant ainsi reposer sur les équipes, l’accueil des élèves (répartition dans les classes).
 
Exemple : un collègue est absent un matin pour raison de santé. La Loi impose l’accueil des élèves, l’absence étant imprévisible et impossible dans l’immédiat à remplacer. Si cette absence se poursuit, que le collègue prévient l’administration et confirme son absence par un arrêt de maladie, l’absence devient donc prévisible et l’administration doit envoyer un remplaçant.
Notre consigne syndicale de renvoi des élèves au bout de deux jours non remplacés, doit être maintenue
 
La loi précise qu’il s’agit d’absences imprévisibles, donc cela ne concerne pas les stages, les congés de maternités ou autres absences prévues comme les réunions d’info syndicales, les convocations à des réunions … Dans tous ces cas de figure notre consigne de renvoi des élèves demeure pour les absences prévisibles supérieures à deux jours.
 
- l’article 4 précise que les communes devront mettre en œuvre un service d’accueil en cas de grève, si 25% d’enseignants d’une école ont déclaré leur intention de faire grève.
En cas de grève, s’il y a moins de 25% de grévistes, l’accueil n’incombe pas aux communes. Ce sera aux collègues non grévistes d’assurer l’accueil des élèves qui se présenteront.
 
- l’article 5 impose aux enseignants de déclarer au moins 48 heures à l’avance leur intention de faire grève à l’autorité administrative.
Le texte introduit un amendement déposé par la CFDT et prévoit une négociation sur les modalités selon lesquelles ces déclarations préalables remontent à l’autorité administrative.
Le juge constitutionnel a émis une réserve sur ce principe de déclaration préalable et a réaffirmé que cela ne doit pas « avoir pour effet d’entraver la liberté de chaque enseignant de décider personnellement de participer ou non à la grève » ;

Les déclarations devront donc rester individuelles

 

Dans le 06, l’IA demande aux directeurs de recenser les enseignants qui ont assuré leur service les jours de grève. Le SE-UNSA a demandé en Groupe de Travail que les enseignants continuent à remplir la déclaration individuelle sur l’honneur, comme par le passé, et que le directeur - qui a encore le droit d’être gréviste ! - n’ait pas à assurer cette « basse besogne ».
Par ailleurs, l’IA est actuellement dans l’incapacité de dire comment l’article 2 de la loi sera mis en œuvre en dehors du cas de la grève (les communes auront obligation d’organiser le Service Minimum d’Accueil dans le cas où plus de 25% des enseignants d’une école sont absents et où ces absences sont prévues)
 

 

Bulletin officiel n° 33 du 4 septembre 2008

Accueil des élèves (RLR : 510-0)
Mise en œuvre de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 créant un droit d’accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires
circulaire n° 2008-111 du 26-8-2008 (NOR >
MENB0800708C)

... en pièce jointes : les textes + les documents d’application ...

 

 
 
 
 
ALC