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Modification des r√®gles d’avancement d’√©chelon
Article publié le mercredi 14 novembre 2007.
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Modification des règles d'avancement d'échelon
 
Les rectorats mettent en place une nouvelle manière de départager les personnels promouvables dans le cadre de l'avancement.
 
Selon le statut de la Fonction Publique (Loi 84-16) :
- art. 56 : L'avancement des fonctionnaires comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de grade.
- art. 57 : L'avancement des fonctionnaires est fonction de l'ancienneté et de la valeur professionnelle des fonctionnaires.
 
Sur la base de ces précisions législatives, les cours administratives ont eu à juger de recours intentés par des collègues ayant été départagés par la seule date de naissance.
Ainsi pour l'avancement de grade des PLP, 4 années de tableau d'avancement ont été annulées à Lille suite à de tel recours.
 
La jurisprudence est ancienne et constante :
- CE 1996 : erreur de droit d'une autorité qui a pris en compte un critère autre que le mérite ou la valeur professionnelle.
- CE 2004 : l'inscription au tableau d'avancement doit être fondée sur la valeur professionnelle des promouvables.
- CE 1993 : en cas de mérite égal, les candidats sont départagés par l'ancienneté.
Les recours se multipliant, l'administration a, par une note ministérielle, attiré l'attention sur l'absence de conformité des pratiques visant à se référer à la date de naissance des personnels pour départager les candidats à égalité de barème dans le cadre de l'avancement d'échelon. Cette démarche, visant à lever les conflits, ne peut pas être contestée. Il nous revient d'examiner avec attention les critères qui peuvent être substitués.
 
Pour nous, il faut faire admettre en priorité l'ancienneté de corps ou de grade et l'ancienneté d'échelon, conformément à nos mandats.
Des recteurs évoquent la possibilité d'examiner le mode d'accès à l'échelon. Pour nous il ne rentre pas dans le cadre des critères fixés par l'article 57 du statut.
 
 
 
 
 
ALC