Vous avez eu l'année dernière votre rendez-vous de carrière. 

Votre appréciation finale, arrêtée par l'IA DASEN ou le recteur, vous sera notifiée dans les deux semaines après la rentrée scolaire.

Cette notification est le point de départ des voies de recours.

 
Les voies de recours

Vous pourrez former un recours gracieux par écrit et par voie hiérarchique en vue de demander la révision de votre appréciation finale en cas de besoin auprès du recteur/de l’IA-DASEN/du ministre (en fonction du corps d’origine et de l’affectation), dans un délai de 30 jours francs, suivant la notification de cette dernière.

L’autorité compétente dispose de 30 jours francs pour répondre. En cas de réponse défavorable, vous pourrez saisir la commission administrative paritaire (CAPD/CAPA/CAPN) d’une demande de révision dans le délai de 30 jours francs suivant la notification de la réponse.

Il est précisé que le silence gardé par l’autorité administrative compétente à l’expiration du délai imparti pour répondre à la demande de révision vaut rejet de celle-ci.

Notre équipe reste à votre disposition pour vous accompagner dans vos actions.

Ci-dessous : modèles de recours gracieux et de demande de révision.