Attention ! 

Le ministère veut modifier les règles de permuts et de mouvement. Le SE-Unsa surveille et discute pour que vous conserviez vos droits ou en obteniez.

La DGRH envisage des modifications dans le barème des permuts et dans la gestion des mouvements départementaux.

Son objectif  : mettre les notes de service en conformité avec le règlementation pour qu’elles ne soient plus attaquées.

 

Conséquences :

- la note de service doit comporter des dispositifs pour toutes les priorités légales :

·         celles de l’article 60 de la loi de 1984) : handicap de l’agent, exercice en zone difficile, CIMM, rapprochement de conjoint.

·         les nouvelles issues du décret de 2018 : autorité parentale conjointe, exercice dans un territoire ou une zone rencontrant des difficultés particulières de recrutement, caractère répété d’une demande de mutation.

 

- tout ce qui n’est pas priorité légale ne peut pas avoir une bonification supérieure à la bonification minimum d’une priorité légale. Ainsi, au titre de l’article 60, le handicap de l’enfant et du conjoint ne sont pas des priorités légales.

- concernant les mouvements départementaux, la DGRH revient à la charge sur la mythique nécessité d’avoir le plus d’affectation à TD dès le 1^er mouvement. Cette idée fixe, et l’idée qu’à l’issue des mouvements départementaux il reste des postes vacants et des enseignants sans poste, la conduisent à vouloir remettre en place une obligation de vÅ“u tout poste sur tout le département pour tout collègue non-affecté à TD. 

 

Que fait le SE UNSA ?

- Concernant le mouvement départemental et le retour du vœu tout poste, c’est la transposition d’un dispositif 2^nd degré qui méconnaît le fonctionnement des mouvements départementaux.

Suite à notre demande et à la dernière réunion en date avec la DGRH, il reste possible que ces voeux tout poste ne soit pas obligatoire.

- Concernant les situations de handicap (enfant et conjoint), si ces situations ne sont pas des priorités légales, elles n’en sont pas moins des priorités humaines !

Nous nous sommes opposés à ces mesures et avons contacté le cabinet suite à ces volontés d’évolution. Pas moins de 2 réunions à la DGRH sont encore prévues et le cabinet du ministre a été alerté.

 

Nous restons mobilisés pour vos permuts : ça se prépare !

Donc, si vous envisagez de changer de département à la rentrée 2019, pas de panique, le SE-Unsa est là pour vous accompagner et répondre à vos interrogations. En savoir plus.