SECTION SE-Unsa des ALPES DE HTE PROVENCE - BOURSE DU TRAVAIL - 42 BD VICTOR HUGO - 04000 DIGNE
Tél. 04 92 32 29 05 - Por. 06 18 37 02 55 - 04@se-unsa.org
Textes de référence
MĂ©tropole
Décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de rÚglement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractÚre administratif et de certains organismes subventionnés
Note de service n° 92-290 du 7 octobre 1992
Circulaire n° 2000-928 du 22 septembre 2000
ArrĂȘtĂ© du 26 novembre 2001
DOM
Décret n° 89-271 du 12 avril 1989 (modifié en 2003) fixant les conditions et les modalités de rÚglement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre
ArrĂȘtĂ© du 12 avril 1989
Les frais de changement de rĂ©sidence concernent les collĂšgues ayant obtenu une permutation, une mutation ou un changement au sein de leur dĂ©partement, Ă condition quâil y ait changement de commune de rĂ©sidence administrative et de rĂ©sidence familiale.
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Pour un déplacement en Métropole |
Pour un déplacement entre un DOM et la Métropole, entre la Métropole et un DOM et entre deux DOM |
Qui peut prétendre aux frais de changement de résidence ?
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Tout agent Ă condition que ces frais ne soient pas dĂ©jĂ pris en charge par l'employeur du conjoint (Ă©poux, concubin ou du partenaire dâun PACS).
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Tout agent Ă condition que ces frais ne soient pas dĂ©jĂ pris en charge par l'employeur du conjoint (Ă©poux, concubin ou du partenaire dâun PACS).
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Quelle ancienneté de services est nécessaire ?
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Il faut avoir accompli 5 annĂ©es dans sa prĂ©cĂ©dente rĂ©sidence administrative : attention ce nâest pas au sein restrictif de lâEducation Nationale ! LâannĂ©e de PE2 compte. Aucune condition de durĂ©e n'est exigĂ©e pour rapprochement de conjoint lui-mĂȘme fonctionnaire ou agent contractuel de l'Etat, militaire ou magistrat, ou fonctionnaire ou agent contractuel de la fonction publique territoriale ou hospitaliĂšre. DurĂ©e rĂ©duite Ă 3 ans en cas de 1Ăšre mutation dans le corps. Il n'est pas tenu compte des prĂ©cĂ©dents changements de rĂ©sidence administrative non indemnisĂ©s. Attention : les pĂ©riodes de disponibilitĂ©, de congĂ© parental, de service national, de congĂ© de formation, de CLD ou de CLM sont suspensifs du dĂ©compte de la durĂ©e du sĂ©jour. |
L'agent doit avoir accompli au moins 4 annĂ©es de services sur le territoire europĂ©en de la France ou dans le DOM d'affectation. (LâannĂ©e de PE2 compte). ï Il n'y a pas lieu de tenir compte des mutations intervenues pendant ce temps si elles n'ont pas Ă©tĂ© indemnisĂ©es. Les annĂ©es de MI-SE, de contractuel ou de vacataire Ă lâannĂ©e (les services occasionnels ne comptent pas) sont prises en compte dans le calcul de la durĂ©e requise pour bĂ©nĂ©ficier des frais de changements de rĂ©sidence. Il faut ĂȘtre en poste la veille du dĂ©part.
Attention : les périodes de disponibilité, de congé parental, de service national, de congé de formation, de CLD ou de CLM sont suspensifs du décompte de la durée du séjour. |
Quelles sont les conditions de nomination ? |
Lâindemnisation nâest due quâentre 2 affectations Ă titre dĂ©finitif. Aucune indemnisation n'est due en cas d'affectation provisoire. Toutefois la mĂȘme affectation provisoire deux ans est considĂ©rĂ©e comme une affectation Ă titre dĂ©finitif. (indemnisation Ă l'expiration des 2 annĂ©es) |
Aucune indemnisation n'est due en cas d'affectation provisoire.
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OĂč dĂ©poser sa demande ? |
Il faut retirer un dossier auprÚs de son département d'accueil lors de sa prise de fonctions. |
Il faut retirer un dossier auprÚs de son département d'origine à la veille de son départ.. Pour les frais d'avion, se renseigner auprÚs de son IA d'origine qui passe parfois des contrats avec les compagnies aériennes. |
Quel montant de la prise en charge ?
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= 568.94 + (0.18 x (distance orthodromique x volume du mobilier fixé forfaitairement*1)) si le produit distance x volume du mobilier (VD) est inférieur ou égal à 5 000 = 1 137.88 + (0.07 x (distance x volume du mobilier)) si le produit VD est supérieur à 5 000 Attention : pour mutation sur demande, un abattement de 20 % est pratiqué. |
= 568,18 + (0,37 x (distance orthodromique*3 x poids des bagages fixé forfaitairement*2)) si le produit distance x poids de bagages (DP) est inférieur ou égal à 4 000 = 953,57 + (0,28 x (distance x poids des bagages)) si le produit DP est supérieur à 4 000 et inférieur ou égal à 60 000 = 17470,66 si le produit DP est supérieur à 60 000 Attention : pour mutation sur demande, un abattement de 20 % est pratiqué. |
Quels sont les ayants droits ?
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sous conditions de ressources du conjoint :
ou
3.5 x 1 426.13 ⏠= 4991,45 ⏠au 1/12/12).
Attention : ces personnes sont prises en charge si elles accompagnent l'agent à son poste ou si elles le rejoignent dans un délai maximum de 9 mois à compter de son installation administrative |
sous conditions de ressources du conjoint :
ou
3.5 x 1 574.29 = 5510.02 ⏠au 1/12/12).
Attention : ces personnes sont prises en charge si elles accompagnent l'agent à son poste ou si elles le rejoignent dans un délai maximum de 9 mois à compter de son installation administrative |
*1 pour l'agent : 14 m3 *2 pour l'agent : 1.6 tonne de bagages
pour le conjoint : 22 m3 pour le conjoint : 2 tonnes
par enfant : 3.5 m3 par enfant ou ascendant Ă charge : 0.4 tonne
*3 Trajet rĂ©el le plus court possible entre 2 villes. LâarrĂȘtĂ© du 12 avril 1989 fixe Ă titre dâexemple les distances entre Paris et lâoutre-mer
Guadeloupe (Basse-Terre) : 6 793 km
Guyane (Cayenne) : 7 074 km
Martinique (Fort-de-France) : 6 859 km
Mayotte (Dzaoudzi) : 8 027 km
RĂ©union (Saint-Denis) : 9 345 km
Saint-Pierre-et-Miquelon (Saint-Pierre) : 4 279 km