RELEVE DE CONCLUSIONS

Négociation préalable dans le cadre d’une alerte sociale.

Par courrier reçu le 21 novembre dernier le responsable départemental du SE – UNSA a signalé que les conditions de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires appelait de sa part le lancement d’une alerte sociale conformément aux dispositions de la loi n° 2008- 790 du 20 août 2008 et du décret n° 2008-1246 du 1^er décembre 2008 relatifs à la modernisation du dialogue social dans la fonction publique.

 

Il a été convenu de procéder à la négociation préalable le vendredi 29 novembre 2013, à partir de 14h, dans les locaux de la DASEN.

 

La délégation du SE – UNSA était constituée de :

• M. Samuel HOLIET

• M. William BRUN

 

L’administration était représentée par :

• M. Léon FOLK, Directeur Académique,

• Mme Nadia BENOMAR, IEN adjointe pour le 1^er degré,

• M. Bernard COLCY, Secrétaire Général de la DASEN.

 

La lettre de saisine adressée au Directeur Académique comportait différentes questions (rappelées en italiques) auxquelles il a été répondu dans leur ordre de présentation :

 

1 – Date de parution d’une circulaire départementale mentionnant :

 

. ‘’ la procédure offerte aux conseils d’école pour faire remonter leur projet d’organisation’’ :

Cette procédure découle directement du décret n° 2013-77. Les conseils d’école disposent de la faculté de transmettre au DASEN leur proposition. En pratique, il est observé dans la plupart des cas que les projets des Maires se réfèrent à une démarche de co-élaboration dont témoigne fréquemment la signature du Directeur d’école, apposée au bas du projet.

 

Commentaire du SE-Unsa :

Il nous semble nécessaire de solliciter l’avis des conseils d’école. Cela permettra de formaliser les démarches menées et débattues en commun, en y associant les parents d’élèves.

 

. ‘’ le calendrier départemental des échéances (date-butoir de remontées des propositions / date butoir des arbitrages / date de décision définitive) :

Le 1^er ministre a annoncé lors du récent congrès de l’A.M.F. que les délais de reddition des projets d’organisation du temps scolaire étaient reportés au 31.01.2014 (après avoir été déjà détendus du 15 novembre au 20 décembre 2013). Dans ce contexte, il ne sera pas possible de clôturer la procédure d’instruction, validation et notification des décisions relatives à l’organisation du temps scolaire avant le début de la période dite ‘’de réserve’’ correspondant aux élections municipales.

 

Aussi bien convient-il d’envisager l’étape ultime de la procédure, à savoir, la réunion du CDEN (qui doit être consulté préalablement à l’inscription des horaires scolaires de chaque école dans le règlement scolaire départemental), vers la mi-mai 2014.

 

Commentaire du SE-Unsa :

Nous nous sommes déjà exprimés quant à la gestion hasardeuse, sur le plan national, de la mise en place de cette réforme, qu’il convient de replacer dans un ensemble porteur de davantage de sens : la refondation de l’école de la république. Les vicissitudes du calendrier en sont l’illustration. Cependant, il convient d’utiliser au mieux le temps imparti pour ne pas « subir Â» ensuite une mise en place de la réforme dans nos écoles, dont nous ne partagerions pas les options.

 

Il est à noter qu’à ce jour plus de 40 communes ont déjà transmis leur projet, les phases de la procédure pouvant donc être déclinées selon le protocole règlementaire suivant :

• Délivrance d’un accusé de réception,

• Recueil de l’avis motivé de l’IEN,

• Après examen approfondi du projet :

. soit, envoi d’un courrier en L.R.A.R. ayant pour objet de constater la conformité du projet aux dispositions du décret n° 2013-77 et invitant le maire à communiquer sous 15 jours d’éventuelles observations.

. soit, envoi d’un courrier invitant le maire à modifier son projet en fonction des dispositions du décret n° 2013-77 ou de motiver une dérogation en précisant les modalités du PEDT de nature à la justifier.

• Consultation du Conseil Général portant sur l’impact éventuel du projet d’organisation du temps scolaire sur l’organisation des transports scolaires,

• Formalisation de la décision fixant l’organisation du temps scolaire pour une période théorique de 3 ans dans la commune, étant observé que rien ne s’oppose à ce que sur un seul et même territoire les rythmes scolaires soient différents selon le type d’école (maternelle ou élémentaire) dès lors que l’amplitude quotidienne de fonctionnement demeure homogène. A ce propos il n’est pas souhaitable, par exemple, que le terme du temps scolaire soit fixé à 15 h 00 dans une école et 16 h 30 dans l’autre.

 

Commentaire du SE-Unsa :

Selon nous, il est essentiel que la continuité scolaire soit préservée tout au long de la journée. D’éventuels fonctionnements alternant les TAP et les temps scolaires, selon les cycles par exemple, rendraient encore plus difficiles la gestion des locaux, des enchaînements, des repères temporel (notamment pour les élèves les plus jeunes), des remplacements éventuels, le rôle du directeur, etc… Il est à noter que dans la très grande majorité des communes ayant déjà mis en place la réforme sur le plan national, le temps scolaire s’arrête chaque jour aux environs de 15 h 40 ! Ne nous tirons pas une balle dans le pied en complexifiant davantage encore les changements à venir ! Nous sommes donc satisfaits de la réponse claire du DASEN à ce sujet, consignée dans le relevé de conclusions.

 

Chacune des phases peut donner lieu à un temps de dialogue et d’explication avec les IEN et/ou le DASEN.

 

. ‘’ les acteurs en charge d’éventuels litiges’’ :

D’éventuelles propositions émanées des conseils d’école et non concertées avec les maires seraient examinées par le DASEN avec le souci de rapprocher d’éventuels points de vue divergents et en fonction des règles fixées au sein du décret n° 2013-77. La prévention de telles situations appartient aux IEN que les directeurs d’écoles ne doivent pas hésiter à solliciter à ce propos.

 

Commentaire du SE-Unsa :

Nous sommes attachés à la concertation et au dialogue social, davantage qu’à une logique du « tout ou rien !». Comme nous l’avons dit maintes fois, les organisations syndicales doivent apporter leur soutien aux équipes, ou collègues (notamment les directeurs), qui se trouveraient dans une situation de tension, due à des pressions, qu’elles viennent de la collectivité territoriale ou d’une autre instance. La refondation de l’école ne se fera pas sans nous, ou elle ne sera que la énième réforme ratée de l’éducation nationale ! Prenons le pouvoir sur notre métier, après des années d’autoritarisme et de manque de respect !

 

. ‘’ Les modalités et les dates de la procédure de saisine du comité de suivi

académique’’ :

La mise en place de ce comité doit intervenir en janvier prochain et il n’est donc pas possible à ce jour d’en présumer le fonctionnement. Sur le fond, les différentes instances départementales disposent des compétences requises pour gérer toutes les facettes du dossier : L’environnement règlementaire est stabilisé, les procédures opérationnelles ont été définies et sont appliquées, les attributions des acteurs et leurs champs d’intervention sont connus de tous. Les directeurs, qui le souhaitent pour des motifs sérieux, peuvent saisir par la voie hiérarchique les instances départementales de concertation.

 

Commentaire du SE-Unsa :

Encore une fois, emparons-nous des structures de concertation qui nous sont proposées ! A nous de faire en sorte qu’elles ne soient pas des « coquilles vides Â» ! Mais nous ne pouvons rien sans vous, donc, n’hésitez pas à nous faire remonter au plus vite vos propositions, ainsi que les difficultés éventuelles que vous rencontrez dans votre école.

 

. ‘’les modèles d’organisations hebdomadaires qui seront appliqués (selon l’âge des enfants) par défaut au cas où ni le maire, ni le conseil d’école ne feraient de remontée’’ : Dans un tel cas de figure les dispositions du décret seraient appliquées dans une configuration la plus neutre possible compte tenu des contraintes en matière de transports scolaires. De ce fait, les temps d’apprentissages des 5 matinées seraient privilégiés. La durée de la pause méridienne se trouverait reconduite dès lors qu’elle n’est pas inférieure à 1 h 30. Le temps scolaire des quatre après midi serait identique et l’heure d’APC serait scindée en deux séquences de 30mn.

 

Commentaire du SE-Unsa :

Comme nous l’avons déjà écrit, cette harmonisation, pour nous, va dans le bon sens et, dès maintenant, grâce à ce relevé de conclusions, suite à l’alerte sociale que nous avons déposée, les équipes auront de solides arguments à faire valoir face à certains excès de zèle, qui ne respecteraient pas la qualité de nos conditions de travail. La réussite des élèves passe aussi par la sérénité de leurs enseignants !

 

 

2 – Les arbitrages qui seront faits par le DASEN dans les cas suivants

 

Préalablement à l’examen des questions, le directeur académique tient à récuser le terme ‘’arbitrage’’. Il s’agit en effet de l’exercice de compétences qui lui sont confiées (par délégation du Recteur) en vertu de textes règlementaires dont il doit veiller, es qualité, à la bonne application.

 

Commentaire du SE-Unsa :

Nous avions choisi le terme « arbitrages Â» au vu de la notion potentielle de « litiges Â». Nous sommes satisfaits de noter que, selon le DASEN, il n’y en a pas pour l’instant, dans ce qui est lui est parvenu. Raison de plus pour nous exprimer clairement en conseil des maîtres, conseil d’école, face aux IEN et aux représentants des collectivités territoriales ! N’approuvons pas du bout des lèvres ce qui ne nous conviendrait pas ! Là encore, l’équipe du SE-Unsa est prête à vous écouter et à vous défendre, en cas de désaccord ou de mauvaise interprétation !

 

. ‘’demande de dérogation favorable au samedi en cas de refus du maire d’établir un PEDT’’ :

En l’absence de PEDT aucune dérogation au schéma d’organisation du temps scolaire tel que fixé au sein du décret n° 2013-77 ne peut être autorisée. Le transfert du temps d’enseignement du mercredi au samedi matin qui, du reste, ne paraît pas correspondre aux attentes des familles, devrait donc être justifié par de solides considérations tirées des spécificités locales du PEDT. A ce jour aucune commune ne semble désireuse de s’engager dans une telle voie.

 

. ‘’ refus du Conseil Général de modifier les horaires de bus’’ :

Dans le contexte juridique de la réforme des rythmes scolaires, aucune disposition législative ou règlementaire n’établit une obligation de créer ou de modifier les transports scolaires organisés sous la responsabilité des Conseils Généraux. Pour autant le transfert au mercredi matin d’un temps d’enseignement significatif pourra ponctuellement nécessiter des ajustements. En revanche les contraintes des horaires du matin et de la fin d’après midi doivent pouvoir être respectées sans difficultés.

 

En tout état de cause la consultation obligatoire du Conseil général doit permettre de veiller à la cohérence et à la bonne articulation des temps scolaires et péri scolaires avec les rigidités susceptibles de découler de l’organisation des transports scolaires.

 

. ‘’ pause méridienne supérieure à deux heures ’’ :

Une telle durée n’est pas, in abstracto , contraire aux dispositions du décret

n° 2013-77. Pour autant il convient de mettre en perspective une telle éventualité avec les exigences de durée des temps scolaires et péri-éducatifs de l’après midi (qui ne peuvent être réduits excessivement) ainsi qu’avec celles pouvant résulter de la prise en compte des rythmes biologiques des plus jeunes élèves (un temps de repos d’1h 30 correspond à un cycle complet de sommeil, le porter à 2h 30, par exemple, s’avèrerait inadapté). Le DASEN sera particulièrement attentif à cet aspect.

 

Commentaire du SE-Unsa :

Même si ce n’est pas inscrit explicitement dans le décret, même s’il est essentiel de respecter le rythme de l’enfant, la réforme des rythmes scolaires ne doit pas se traduire par des situations qui seraient problématiques pour les enseignants. Certes, nous ne nous en cachons pas : il est difficile et coûteux pour beaucoup d’entre nous de revenir à l’école le mercredi matin. Dès l’an dernier, le ministre avait fait valoir que les enseignants, en compensation, pourraient finir leur journée plus tôt l’après-midi : qu’en serait-il si on leur imposait une pause méridienne qui pourrait durer près de trois heures avant qu’ils puissent reprendre et terminer leur journée d’enseignement ? La plupart d’entre eux résident loin de leur lieu de travail. Et les classes seront souvent utilisées pour les TAP ! Ce n’est pas en mettant les personnels « sous la contrainte Â» et dans la frustration que cette réforme apportera les effets positifs escomptés !

 

 

. ‘’ uniformisation exigée par une commune ou une communauté de communes pour l’ensemble de ses écoles ‘’ :

Pour des raisons pratiques telles que gestion des quotités de temps partiel, du remplacement, etc…, mais aussi du fait des contraintes déjà évoquées à propos des transports scolaires, il est souhaitable d’harmoniser le temps scolaire sur un territoire cohérent, à savoir celui de la commune ou de l’EPCI (notamment si un PEDT a été élaboré dans un cadre intercommunal).

 

On peut néanmoins entendre que les écoles maternelles et élémentaires relèvent d’organisations scolaires différenciées. En tout état de cause, il ne saurait y avoir au sein d’une même école une organisation du temps scolaire propre à chaque classe, ni à chaque cycle. A l’inverse aucun modèle départemental ne sera recommandé ni même suggéré.

 

Commentaire du SE-Unsa :

Là encore, nous prenons acte de l’engagement du DASEN, afin que le temps scolaire soit harmonisé et homogène ! Nous savons que certaines collectivités territoriales envisageraient, essentiellement pour optimiser leurs ressources humaines, d’alterner les TAP selon les cycles dans une même école ! Le relevé de conclusions que nous publions vous permettra d’opposer celui-ci à des mesures proposées qui ne vous conviendraient pas, et aggraveraient tant nos conditions de travail, que la prise de repères temporels des élèves.

 

. ‘’ propositions divergentes de la commune et du conseil d’école, quels critères seront pris en compte pour effectuer l’arbitrage ?’’ :

L’IEN conduira une démarche de médiation. En cas de persistance du désaccord, le DASEN arrêtera l’organisation du temps scolaire en fonction des critères légaux, de l’avis de l’IEN et d’éventuelles contraintes exogènes.

 

Commentaire du SE-Unsa :

Et, implicitement, la médiation sera conduite selon les critères énoncés dans le présent relevé de conclusions, ce qui permettra la mise place de certains « garde-fous Â».

 

 

3 – Pour chaque circonscription, les modalités de l’accompagnement des conseils d’école effectué par les inspecteurs de l’éducation nationale.

 

Les IEN sont les interlocuteurs de proximité des Maires auxquels ils apportent aide et conseils administratifs, juridiques et techniques.

 

Par ailleurs, Ils accompagnent les équipes pédagogiques en contribuant à la synthèse entre attentes institutionnelles et réflexion collective conduite au sein des conseils d’école. Les directeurs d’école peuvent solliciter leur participation à d’éventuelles réunions internes de travail. Cette mission d’appui fait l’objet d’une priorisation dans leurs agendas. Le bilan de leur activité à cet égard témoigne de leur très forte implication dans la démarche d’explication et de conviction (tant auprès des conseils d’école que des maires). Dès lors qu’ils sont saisis par le maire d’un projet d’organisation du temps scolaire, ils s’assurent, si nécessaire, que les concertations utiles ont bien été conduites auprès des conseils d’école.

 

Commentaire du SE-Unsa :

Il nous semble que les éclaircissements obtenus seront profitables pour beaucoup de collègues et d’équipes, dans les négociations qu’ils mènent actuellement avec les partenaires institutionnels et leur hiérarchie. Nous avons effectivement le sentiment d’avoir été entendus, et que des précisions importantes, permettant de concilier la qualité de nos conditions de travail et l’intérêt des élèves, sont désorma is actées.

Nous restons vigilants et étudierons au cas par cas toutes les situations dont vous nous ferez part. Nous défendrons tous les collègues confrontés à d’éventuelles pressions quant à une mise en place des nouveaux rythmes qui ne tiendrait pas suffisamment compte de leur point de vue, ou ne respecterait pas le cadre précisé ici.

 

 

Au terme de cette négociation préalable, les représentants de l’UNSA – éducation indiquent être satisfaits des développements et précisions donnés. Ils maintiennent le dépôt de l’alerte sociale en ajoutant qu’elle n’est assortie d’aucun préavis de grève.