SECTION SE-Unsa des ALPES DE HTE PROVENCE - BOURSE DU TRAVAIL - 42 BD VICTOR HUGO - 04000 DIGNE
Tél. 04 92 32 29 05 - Por. 06 18 37 02 55 - 04@se-unsa.org
Depuis le retour des vacances d'hiver, les collègues sont reçus individuellement par la DSDEN qui ENVISAGE de refuser le temps partiel sur autorisation.
Votre demande est finalement refusée ?
Malgré leur nouvelle définition issue de la loi de transformation de la Fonction publique, les prérogatives de la CAPD (à laquelle siègent vos représentants du personnel du SE-Unsa 04) comportent toujours l’examen des décisions individuelles de refus concernant une demande d’autorisation de travail à temps partiel ou une demande de mise en disponibilité.
REFUS DE DISPONIBILITÉ OU DE TEMPS PARTIEL ? SAISISSEZ LA CAPD – FAITES UN RECOURS !
Après l’entretien avec la cheffe de pôle du PGRHM et le Secrétaire Général, conformément à l’article 37 de la loi du 11 janvier 1984 et pour lequel vous pouvez être accompagné·e par vos représentants du SE-UNSA 04, et réception d'une confrmation de refus avec l'expression d'une motivation individualisée, conformément à la circulaire n° 2014-116 du 3-9-2014, vous pouvez contester cette décision par :
La saisine de la CAPD :
Le SE-Unsa met à votre disposition, ci-dessous, un modèle-type de saisine de la CAPD.
Pour vous accompagner au mieux,rejoignez nos adhérents en cliquant ICI
N'oubliez pas d'envoyer une copie par mail Ă :
04@se-unsa.org
Quelle que soit la raison du refus, nous vous conseillons de saisir la Commission Administrative Paritaire DĂ©partementale.
Le recours gracieux auprès du DASEN :
ce.ia04@ac-aix-marseille.fr
ce.pgrhm04@ac-aix-marseille.fr
+
DSDEN 04
Monsieur l’Inspecteur d’Académie
3 avenue du Plantas
04000 Digne-les-Bains CEDEX
N’oubliez pas de nous rendre destinataires de ce recours en nous envoyant copie du courrier à 04@se-usa.org.
N'hésitez pas à nous contacter ICI pour entreprendre une démarche de Recours.
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