1. Passage de 100 jours minimum de covoiturage ou de vélo à 30 jours pour débloquer le forfait mobilité durable.

2. Création de 3 forfaits à la place de 200€ pour tous

• 100 € lorsque l'utilisation du moyen de transport prévue à l'article 1er est comprise entre 30 et 59 jours 
• 200 € lorsque l'utilisation du moyen de transport prévue à l'article 1er est comprise entre 60 et 99 jours
• 300 € lorsque l'utilisation du moyen de transport prévue à l'article 1er est d'au moins 100 jour

3. L'article 2 de l'arrêté du 13/12/2022 précise que "Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectués à compter du 1er janvier 2022". Le forfait mobilité durable 2022 ne devrait donc pas être supprimé pour 2022.

L'UNSA Fonction publique veillera à ce que le Forfait Mobilité Durable 2022 soit bel et bien versé pour 2022.

Accéder aux décrets parus le 14 décembre 2022  >> Ici et là <<