Le FMD est également cumulable avec le remboursement mensuel des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret n°2010-676 du 21 juin 2010. Toutefois, un titre d’abonnement qui a pour objet de couvrir les mêmes trajets ne peut donner lieu à une prise en charge simultanée au titre du FMD et de la prise en charge partielle des titres d’abonnement précités.

Au cours d’une même année, l’agent peut utiliser alternativement l’un de ces modes de transport pour atteindre le nombre minimal de jours d’utilisation qui est fixé à 30 jours.

Le montant de ce forfait annuel, versé en une seule fraction l’année suivant le dépôt de la demande par l’agent, est proportionnel au nombre de déplacements domicile-travail et s’élève à :

• 100€ lorsque l’utilisation du ou des moyen(s) de transport éligible(s) est comprise entre 30 et 59 jours ;
• 200€ lorsque l’utilisation du ou des moyen(s) de transport éligible(s) est comprise entre 60 et 99 jours ;
• 300€ lorsque l’utilisation du ou des moyen(s) de transport éligible(s) est d’au moins 100 jours.

Ce montant ne varie pas en fonction de la quotité de travail de l’agent.

Pour pouvoir prétendre au FMD au titre de l’année 2023, l’agent doit compléter la déclaration sur l’honneur et l’adresser au service gestionnaire compétent avant le 31 décembre 2023. Cette demande devra obligatoirement être accompagnée d’un justificatif pour les agents effectuant du co-voiturage et transmis aux services de gestion suivants :

• personnels enseignants du 2^nd degré (public et privé), d’éducation et les psychologues scolaires : DPE du Rectorat ;
• personnels d’encadrement, d’inspection, administratifs, techniques et médico-sociaux : DPAE du Rectorat ;
• personnels enseignants du 1^er degré : Plateforme de gestion de la DSDEN de l’Oise ;
• AESH :
• SEI de la DSDEN 02
• SAGEPEI du Rectorat :AESH en CDI depuis le 01/09/23 gérés avant cette date par un établissement mutualisateur.

Pour les AESH et AED rémunérés par le lycée Gérard de Nerval de Soissons, le formulaire est à retourner à cet établissement.