Transmission de la déclaration individuelle

Dans le cas où un préavis de grève a été déposé et en vue de mise en place d’un service d’accueil, la loi dans son article 5 spécifie que « toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique déclare à l’autorité administrative, au moins 48h, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d’y prendre part ».

Les collègues du 1er degré doivent donc transmettre individuellement leur déclaration d’intention (cf fiche déclaration d’intention en bas de cet article). Elle peut être transmise par la voie de la messagerie électronique professionnelle, ou par courrier ou fax avec accusé de réception. Nous vous conseillons de l'envoyer par mail directement à votre IEN.

La déclaration d’intention sert à l’organisation du service d’accueil, notamment pour les communes donc ne sont pas concernés par cette déclaration : les directeurs d’école complètement déchargés ; les collègues qui n’ont pas de classe (rased, animateurs TICE…), les enseignants du premier degré en collège (SEGPA, UPi..), EREA, ERPD, AESH. Idem pour les enseignants des écoles à l’étranger, Wallis et Futuna, Polynésie, Nouvelle Calédonie.

Pour rappel, la participation à un mouvement de grève n’a pas les mêmes conséquences qu’une journée d’absence non-rémunérée sur l’Ancienneté Générale de Service (perte d’un jour d’AGS). Les conséquences sont uniquement financières (retrait sur salaire d’1/30e).

La déclaration d’intention individuelle doit être transmise au plus tard le 48h avant le début du mouvement (soit le samedi soir pour une grève le mardi, le lundi soir pour une grève le jeudi, etc...).

Si l’ensemble des enseignant.e.s de l’école est gréviste, vous pouvez tout à fait mettre un mot dans le cahier de liaison du type : "En raison d’un mouvement social, votre enfant n’aura pas classe le ………." Rien de plus ! Neutralité oblige, veillez à ne surtout pas exprimer une quelconque opinion dans le carnet de liaison. Par contre, vous pouvez parfaitement vous exprimer (distrubuer un tract, échanger verbalement,...) avec les parents d’élèves en dehors des horaires et de l’enceinte de l’école.

Je suis directeur : quelles sont mes responsabilités avant, pendant, et après la grève ?

Le directeur n’est pas tenu d’être présent le jour de la grève, ce n’est pas un personnel réquisitionnable. Il n’a pas la responsabilité de l’organisation du service d’accueil organisé par la mairie, mais il organise le service des enseignants non grévistes. Ce n’est pas à lui de gérer l’information aux familles sur ce qui est mis en place pendant ce service d’accueil municipal

 Cas de moins de 25% de grévistes :

a) le directeur est gréviste : il prévoit et affiche un tableau de service du personnel non gréviste pour la surveillance et l’accès aux locaux. Il fait émarger ce tableau par les collègues qui seront concernés

b) le directeur n’est pas gréviste : il organise l’accueil de l’ensemble des élèves qui se présenteraient.

Cas de plus de 25% de grévistes mais sans que l’ensemble des collègues soit gréviste :

a) le directeur est gréviste : il prévoit et affiche un tableau de service du personnel non gréviste pour la surveillance et l’accès aux locaux. Il fait émarger ce tableau par les collègues qui seront concernés

b) le directeur n’est pas gréviste : il s’intègre dans le tableau de service prévu pour l’accueil des élèves des non grévistes. Le service d’accueil est organisé par la mairie

Cas où tous les collègues sont grévistes :

Le directeur n’a pas d’organisation particulière à assurer. La mairie assure le service d’accueil.