L'Assemblée nationale a terminé le 22 mai l'examen de la loi transformation de la Fonction publique. Le gouvernement a décidé de donner des « libertés nouvelles » et accorder plus de souplesse aux administrations pour qu'elles se transforment.

De fait, le gouvernement vise la fin des droits des fonctionnaires et avec elle, ceux des syndicats de fonctionnaires. Les professeurs sont en première ligne.

Parmi les mesures adoptées en 1ère lecture, il faut signaler la fin du contrôle par les commissions paritaires de l'avancement et de la mobilité des agents. En clair, l'article 11 stipule que « l'autorité compétente procède aux mutations » sans que la Commission Administrative Paritaire puisse comme aujourd'hui contrôler les dossiers individuels et intervenir en cas d'erreur. Elle n'examinera plus les actes de mobilité et de promotion des agents publics.
Les commissions administratives seront recentrées exclusivement sur les questions les plus délicates à savoir disciplinaires.

Les articles 6 et 7 de la loi traitent de la généralisation de la contractualisation. L'article 8 crée un nouveau type de contrat, le contrat de projet, un contrat à durée déterminée compris entre 1 et 6 ans n'ouvrant droit ni à un CDI ni à la titularisation par exception au droit commun. La loi permettra de réduire énormément les concours pour recruter largement des contractuels, voire de mettre en extinction les fonctionnaires de l'éducation.

L'article 12 traite de l'évaluation des fonctionnaires et agents : C'est le supérieur hiérarchique direct, le chef d'établissement ou l'IEN, qui décidera de l'évaluation, de la mutation et même de la rémunération de chacun des enseignants sous son autorité.

L'article 15 traite de la discipline et crée une nouvelle sanction décidée par le supérieur hiérarchique : l'exclusion temporaire de 3 jours, sans examen préalable de la CAP.

Conclusion : Avec cette loi, ce gouvernement « modernise » la Fonction publique en faisant de fait sauter tous les verrous du contrôle syndical.
Bref ce texte se limite à deux évolutions : En finir enfin avec les syndicats, le paritarisme,  faciliter le recours au contrat et vider de leur contenu les CAP.

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