À la suite de la publication de la loi du 14 avril 2023 portant réforme des retraites, de nouvelles mesures vont concerner les personnels de l'éducation nationale ; cependant de nombreuses dispositions font encore l’objet d'arbitrages de la part des différents services ministériels.

Les principales nouvelles mesures sont les suivantes :

-  fin de l’obligation de terminer l’année scolaire pour les enseignants du 1° degré ayant atteint leur âge légal d'ouverture des droits à pension,

-  possibilité pour les agents ayant demandé leur pension avant la publication de la loi et dont la pension prend effet après le 31 août 2023 de bénéficier, sur leur demande, à transmettre avant le 31 octobre 2023, d'une annulation de leur pension ou de leur demande de pension,

-  les agents nés après le 1° septembre 1961 peuvent demander le remboursement des cotisations versées au titre du rachat d'années d'études supérieures jusqu'au 14 avril 2025 auprès du SREN de Guérande.

L’article D1 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit un délai minimal de 6 mois avant Ia date de départ souhaitée pour le dépôt de la demande. Le non-respect de cette règle pouvant entraîner une rupture entre le dernier traitement d’activité et le premier versement de la pension. Par ailleurs, l’employeur peut refuser une demande ne respectant pas ce délai.

Dans un souci de bonne gestion, il est recommandé d’effectuer les démarches environ 10 mois à 12 mois avant la date de radiation des cadres envisagée (8 à 10 mois pour les départs anticipés au titre d’une carrière longue).

Par ailleurs, pour les agents qui déposeront moins de 6 mois avant la date de départ, un courrier expliquant les raisons du non-respect de l’article D1 devra obligatoirement |oindre l’imprimé « demande de radiation des cadres », accompagné de l’avis du supérieur hiérarchique avant transmission aux services du rectorat.

Les    personnels souhaitant faire valoir leurs droits à la retraite à compter du 1er septembre 2024 sont invités à déposer leur demande de radiation de préférence avant le 1er novembre 2023.