[SE-UNSA 02]

Garderie Municipale (aussi appelée "service minimum") en cas de grève

Article publié le mardi 29 avril 2008.

En cas d’absence de quelques enseignants, comme Directeur, puis-je accepter que des agents municipaux viennent organiser une garderie dans l’école dont j’ai la responsabilité, lorsqu’elle est ouverte ?

Code de l’éducation et règlement scolaire départemental. Une garderie ou un service d’accueil ne peuvent être organisés dans les locaux scolaires que dans le seul cas où l’ensemble des enseignants de l’école est absent.

En effet, pendant le temps scolaire, « L’ensemble des locaux scolaires est confié au directeur, responsable de la sécurité des personnes et des biens ». (Circulaire n° 91-124 du 6 juin 1991 : Directives générales pour l’établissement du règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires).

Comment le directeur pourrait-il exercer cette responsabilité à partir du moment où d’autres personnes, extérieures à l’Education Nationale, seraient présentes sans qu’il n’ait une quelconque autorité sur eux ?

Par ailleurs, l’article 25 de la loi du 22 juillet 1983 (devenu l’article L212-15 du Code de l’Education) « exclut l’utilisation des locaux scolaires par le maire pendant les heures ou périodes au cours desquelles ces locaux sont utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue*. » (Circulaire n° 93-294 du 15 octobre 1993 : Utilisation des locaux scolaires par les associations en dehors des heures de formation).

*Doivent être considérées comme nécessaires aux besoins de la formation initiale et continue les activités suivantes : les activités d’enseignement proprement dites : les heures de classe ou de cours, y compris les enseignements de langue et culture nationales (intégrés ou différés) organisés sous l’autorité de l’administration scolaire à l’intention des enfants d’immigrés, ainsi que les actions de formation continue ; …

C’est la raison pour laquelle l’organisation de garderies n’est envisageable que dans le seul cas où l’école est fermée, et où l’ensemble des enseignants est absent.

Deux modes alternatifs d’accueil des enfants (école et garderie) ne peuvent cohabiter pendant le temps scolaire, dès lors que l’école est ouverte et accueille son public

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