Transmission de la déclaration individuelle

Dans le cas où un préavis de grève a été déposé et en vue de mise en place d’un service d’accueil, la loi dans son article 5 spécifie que «toute personne exerçant des fonctions d'enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique déclare à l'autorité administrative, au moins 48h, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d'y prendre part».

Les collègues doivent donc transmettre individuellement leur déclaration d’intention (cf fiche déclaration d'intention ci dessous). Elle peut être transmise par la voie de la messagerie électronique professionnelle, ou par courrier ou fax avec accusé de réception.

La déclaration d’intention sert à l’organisation du service d’accueil, notamment pour les communes donc ne sont pas concernés par cette déclaration : les directeurs d’école complètement déchargés ; les collègues qui n’ont pas de classe (rased, animateurs TICE…), les enseignants du premier degré en collège (SEPA, UPi..), EREA, ERPD.

La déclaration d’intention individuelle doit être transmise avant le samedi 7 octobre minuit.