Mardi
2 avril a été présenté le rapport de la mission d’information sur le
financement public de l’enseignement privé. Le Cnal auditionné par les
deux députés rapporteurs Paul Vannier et Christopher Weissberg en
novembre dernier accueille positivement les conclusions et de nombreuses
propositions.
Ce
rapport confirme le manque de contrôles par l’État dans l’utilisation
de l’argent public par les établissements privés. Cet écueil, déjà
dénoncé par la Cour des comptes en juin 2023, empêche la transparence -
réclamée par ailleurs et de toutes parts - nécessaire pour justifier les
modalités de son utilisation.
Pour
le Cnal, il est indispensable que la puissance publique s’empare des
préconisations du rapport car il est de sa pleine responsabilité de
garantir aux citoyennes et citoyens une utilisation de cet argent dans
le respect de l’égalité des droits entre les élèves et notamment du
principe républicain de laïcité.
Pour
ce qui relève de la ségrégation socio-scolaire, les propositions
intéressantes et novatrices permettent d’envisager des mesures graduées
selon les territoires et de remédier aux dérives reconnues qui existent
dans certains établissements. Il serait malvenu de ne pas prendre en
compte ces critères dans les contrats des établissements privés alors
que la publication des IPS a révélé au grand jour le séparatisme social
auquel contribue, grâce à l’argent public, l’enseignement catholique,
qui représente 96 % du privé sous contrat.
Ce
rapport fournit donc une base de travail solide que le Cnal utilisera
dans les prochaines semaines afin de soutenir les propositions qui lui
semblent indispensables, en particulier pour la mixité sociale et dont
certaines sont issues de ses propositions, que ce soit auprès des
parlementaires ou du ministère.