Une
étude du Cnal rendue publique en mars 2022 a montré la nécessité de
mieux protéger le droit à l’éducation des enfants et adolescents
scolarisés dans les établissements d’enseignement privé hors-contrat.
En
effet, l’analyse de près de deux cent rapports de visite, que nous
avons obtenus, fait souvent Ă©tat de manquements significatifs Ă la
poursuite des objectifs du socle commun de compétences, de connaissances
et de culture.
C’est
sur la base de ce constat que l’académie de Grenoble a ordonné la
fermeture d’une école – dite - démocratique de Savoie. Deux inspections
successives avaient relevé que la mise en œuvre du socle commun n’était
pas une priorité au sein de l’établissement. Cela concernait notamment
les volets intitulés les langages pour penser et communiquer ainsi que méthodes et outils pour apprendre.
Les
responsables de l’école ont contesté la décision de fermeture au
tribunal administratif de Grenoble, qui a rejeté leur demande. En
octobre 2022, ils ont saisi le juge des référés du Conseil d’État pour
obtenir gain de cause. En vain.
L’ordonnance du Conseil d’État confirme la décision de fermeture de l’école en précisant qu’il
est loisible aux établissements privés hors contrat de choisir, en
fonction de leur parti éducatif, leurs méthodes et supports
pédagogiques, […] l’arrêté préfectoral contesté ne porte pas par
lui-mĂŞme contestation de la « philosophie » de l’école dĂ©mocratique ni
de la pédagogie propre à l’école. Il ressort de ses termes mêmes qu’il
est fondé sur le fait que les deux contrôles réalisés à plusieurs mois
d’intervalle, le second après mise en demeure, avaient fait ressortir
des manquements dans l’enseignement dispensé au sein de l’école mettant
en cause la capacité de celle-ci à mettre ses élèves en mesure
d’acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de
culture ».
Dès
lors, cette décision du Conseil d’État fera jurisprudence dans le
jugement de contentieux similaires. Nous espérons cela confortera les
rectrices et recteurs pour faire cesser les agissements d’établissements
privĂ©s hors contrat qui soustraient des enseignements indispensables Ă
la connaissance des élèves.
Le Cnal salue cette avancée qui va dans le sens du droit de chaque enfant à une éducation de qualité.