Le Droit individuel à la formation (DIF) a été remplacé par le Compte personnel de formation (CPF) depuis le 1er janvier 2017. C’est une composante du Compte personnel d’activité (CPA)
Il concerne les agents titulaires, stagiaires ou contractuels.
Il permet de cumuler jusqu’à 25 heures de formation par an, dans la limite de 150 heures. Lorsque la formation est dispensée pendant le temps de service, ces heures s’imputent sur le temps de travail.
Si la formation a lieu en dehors du temps de service, l’agent bénéficie de la législation en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. En revanche, ce temps n’entre pas dans le calcul des droits à pension.
Il permet de cumuler jusqu’à 25 heures de formation par an, dans la limite de 150 heures. Lorsque la formation est dispensée pendant le temps de service, ces heures s’imputent sur le temps de travail.
Si la formation a lieu en dehors du temps de service, l’agent bénéficie de la législation en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. En revanche, ce temps n’entre pas dans le calcul des droits à pension.
Les agents publics qui occupent un emploi de niveau Ă©quivalent Ă la
catégorie C et qui ne possèdent pas un diplôme ou titre professionnel
enregistré et classé au niveau 3 du répertoire national des
certifications professionnelles (CAP, BEP) bénéficient, s’ils l’ont
déclaré lors de l’activation de leur compte, d’une alimentation majorée
des droits au titre du CPF. Ils cumulent 50 heures par an, dans la
limite d’un plafond de 400 heures.
Les agents menacĂ©s d’inaptitude Ă
leurs fonctions bénéficient de droits complémentaires fixés en fonction
du projet d’évolution professionnelle dans la limite de 150 heures
supplémentaires sur présentation d’un avis du médecin de prévention.
L’agent bénéficie de la prise en charge des frais pédagogiques et des frais de déplacements sous conditions.
L’agent bénéficie de la prise en charge des frais pédagogiques et des frais de déplacements sous conditions.
Pour en bénéficier, l’agent doit solliciter l’accord écrit de son administration sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée. Il peut bénéficier d’un accompagnement personnalisé afin d’élaborer son projet professionnel.
Le refus de l’administration doit être motivé et est susceptible de recours devant les instances paritaires.
Lorsque
la durée de la formation est supérieure au crédit d’heures annuel,
l’agent peut, avec l’accord de son employeur, utiliser des droits non
encore acquis dans la limite des deux années civiles suivant l’année
concernée par sa demande.
Les
droits acquis peuvent être utilisés tout au long du parcours
professionnel de la personne y compris en cas de mobilité public/privé.
L’utilisation
du CPF « porte sur toute action de formation, hors celles relatives Ă
l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un
diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle
ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre du
projet d’évolution professionnelle. »
L’ordonnance
du 19 janvier 2017 a prévu que les droits acquis par les agents au
titre du DIF au 31 décembre 2016 soient intégrés au CPF.