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DĂ©cret en faveur des enfants malades : oĂą sont les moyens ?
Article publié le mardi 5 juillet 2022.
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En application de la loi du 17 décembre 2021 sur l’accompagnement des enfants atteints de pathologies chroniques ou de cancers, le ministère a présenté lors du Conseil supérieur de l’éducation du 30 juin, un projet de décret sur les modalités du retour en classe des enfants malades, ainsi que sur leur accompagnement dans le cadre des examens scolaires.

 
Un décret pour toutes les structures scolaires
 
Ce dĂ©cret concerne tous les Ă©tablissements scolaires : Ă©coles, collèges et lycĂ©es. Les parents des enfants concernĂ©s pourront ainsi demander un temps d’échange avec l’établissement afin de prĂ©parer le retour de l’élève. Le dĂ©cret prĂ©cise Ă©galement les modalitĂ©s de transmission des informations concernant l’enfant lors des examens, notamment dans le cas oĂą l’élève passerait les Ă©preuves dans un autre Ă©tablissement que celui dans lequel il est scolarisĂ©. Le projet d’accueil individualisĂ© (PAI) de l’élève sera transmis au chef d’établissement du centre d’examens par l’intermĂ©diaire de la Division des examens et concours (DEC). De plus, dans le cas de la prĂ©sentation Ă  des Ă©preuves d’un examen, la prĂ©sence souhaitable d’un professionnel de santĂ© pourra ĂŞtre inscrite dans le PAI de l’élève.
 
Une note de service à venir apportera des précisions utiles aux familles comme aux membres de l’équipe éducative, sur la trousse de secours et sur les modalités pratiques de transmission des informations, au sein même de l’établissement, et entre deux établissements lorsque l’élève sera amené à passer des épreuves d’examen dans un autre établissement. Il est en effet essentiel que ces informations soient transmises de façon sécurisée, tout en préservant le secret médical.
 
 
Avec quels moyens ?
 
Si l’intention est louable, l’état de délabrement du système de santé scolaire est tel que la mise en œuvre de ce décret soulève un certain nombre d’interrogations. Ainsi, il ne reste actuellement plus que 900 médecins scolaires pour 12,5 millions d’élèves. 500 postes de médecins scolaires sont restés vacants cette année faute de candidats. De même, les infirmiers et infirmières scolaires sont trop peu nombreux et surchargés par les tâches.
 
 
L’avis du SE-Unsa
 
Le SE-Unsa reconnaĂ®t que ce nouveau dĂ©cret permet de mieux cadrer le retour des enfants atteints de pathologies chroniques ou de cancer, toutefois, il n’en demeure pas moins que sa mise en Ĺ“uvre s’annonce clairement impossible. Comment assurer la prĂ©sence d’un personnel de santĂ© lors des examens quand l’Éducation nationale ne recrute plus d’infirmiers et infirmières scolaires, quand des Ă©tablissements n’ont pas d’infirmière ou infirmier ou se partagent un poste, ou encore quand la signature d’un PAI peut ĂŞtre retardĂ©e faute de mĂ©decin scolaire pour le signer ? Encore une fois, le ministère Ă©met des dĂ©crets, mais sans donner les moyens humains et financiers permettant de les appliquer.

 
 
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