L’origine du décret
La loi Rilhac indique dans son article 4 : Un
ou plusieurs référents direction d’école sont créés dans chaque
direction des services départementaux de l’éducation nationale. Un
décret précise les missions et les modalités de recrutement de ces
référents, qui doivent déjà avoir exercé des missions de direction.
Expérimentée
depuis la rentrée 2020 dans certains départements, cette fonction
bénéficie désormais d’un cadre réglementaire national.
Le contenu du décret
Le décret du 28 avril 2022 relatif à la mission de référent direction d’école contient les éléments suivants :
- Un ou plusieurs directeurs d’école exercent la mission de référent direction dans chaque département.
- Les missions du référent direction sont centrées sur l’accompagnement des directeurs d’école dans
l’exercice de leurs missions en répondant à leurs demandes de conseil
et d’appui méthodologique. Le référent est chargé de faciliter les
Ă©changes entre les directeurs et de favoriser la mutualisation de leurs
pratiques professionnelles entre directeurs. Il contribue Ă©galement Ă la
conception et à l’animation d’actions de formation des directeurs
d’école.
- Une lettre de mission établie annuellement par le Dasen fixe les axes prioritaires d’action du référent direction d’école.
- La mission de référent direction peut être confiée à tout directeur en exercice justifiant d’au moins quatre années d’exercice.
- La mission de référent direction donne lieu à un avis de publication avec
la fiche de poste, le périmètre d’intervention ainsi que les modalités
de candidature. Ces candidatures sont examinées par une commission.
- L’enseignant qui exerce la mission de référent direction poursuit sa carrière dans son corps.
- Le référent direction est nommé pour une durée de trois années, renouvelable une fois. Il est placé sous l’autorité du Dasen.
- La décharge accordée au titre de la
mission de référent direction est sans incidence sur le temps de
décharge dédié aux fonctions de directeur d’école. Chaque département décide donc de la quotité à attribuer au(x) référent(s) direction.
- Six mois avant la fin de sa mission, le référent direction bénéficie d’une évaluation,
conduite par le Dasen, tenant compte des axes prioritaires qui lui ont
été assignés. Elle donne lieu à un entretien ainsi qu’à un compte-rendu.
- Le référent direction perçoit l’intégralité du régime indemnitaire, la bonification indiciaire et la nouvelle bonification indiciaire qui lui sont versés au titre de ses fonctions de direction.
- Les enseignants exerçant la mission de référent départemental des directeurs d’école en 2021-2022 continuent à exercer leur mission jusqu’à la fin de l’année scolaire 2022-2023, sauf indication contraire de leur part formulée deux mois après la publication du décret (soit avant le 28 juin 2022).
L’avis du SE-Unsa
Le
décret relatif à la mission de référent direction a le mérite
d’installer réglementairement cette fonction expérimentée dans de
nombreux départements depuis la rentrée 2020. Les missions sont
désormais encadrées, et le décret insiste sur l’accompagnement des
directeurs et directrices, ce qui est une bonne nouvelle. Les
contraintes relevées par le SE-Unsa ont toutes été supprimées.
NĂ©anmoins,
le SE-Unsa reste vigilant pour s’assurer qu’il n’y aura pas sur le
terrain de glissement vers des fonctions d’appui aux directions
académiques.
Enfin,
le SE-Unsa continue de demander une rémunération de cette mission en
complément de la décharge d’enseignement qui est y associée.